Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 5
Le jeudi 2 octobre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- La loi sur le bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- La
loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
La loi sur le bureau du surintendant des institutions financières - Le discours du Trône
- Le discours du trône
- La défense nationale
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 2 octobre 1997
Prière.
[Traduction]
[Plus tard]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de l'Assemblée nationale de la République de Hongrie. La délégation est dirigée par M. Zoltan Gal, président de l'Assemblée nationale, et est accompagnée de Son Excellence M. Karoly Gedai, ambassadeur de la République de Hongrie au Canada.Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix: Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La communauté noire de Nouvelle-Écosse
La commémoration du 20e anniversaire-Le discours du Gouverneur général
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je désire attirer votre attention sur les commentaires qu'a faits récemment le Gouverneur général, Roméo Leblanc, à l'occasion de la commémoration du 20e anniversaire du Black Cultural Centre de Darmouth, en Nouvelle-Écosse.Enfin, quelqu'un de la stature du Gouverneur général du Canada a eu le courage de parler et de rappeler à tous les Canadiens les importantes contributions qu'a faites la communauté noire de Nouvelle-Écosse à ce pays. J'ai eu l'honneur de présenter le Gouverneur général et j'ai été impressionné par la nature et le ton de ses remarques. Voici des extraits de son discours.
Or, au moment où nous célébrons les vingt années d'existence de cette société, nous devons aussi rappeler les deux cents dernières années et plus pendant lesquelles les Noirs ont lutté pour obtenir la reconnaissance et la place qui leur revenait dans la société.
Tout être humain aspire à la liberté et à la dignité. C'est ce que recherchaient justement les pionniers du Vieux Monde venus s'établir dans le Nouveau.
Cependant, des millions d'Africains ont souffert une histoire différente. Ils sont arrivés sur ce continent enchaînés, à bord de vaisseaux négriers, pour être achetés et revendus au profit de marchands d'esclaves.
Et les esclaves ont lutté pour fuir et pour obtenir leur liberté. Il y a deux siècles, des loyalistes et des réfugiés noirs ont trouvé refuge ici. Ils ont même combattu pour cette colonie contre les Américains, parce qu'ici on leur promettait la liberté.
Après l'établissement de vos ancêtres dans les Maritimes, une autre grande vague de migration est survenue plus loin vers l'ouest. Des milliers d'esclaves se sont évadés et ont pris le chemin de fer clandestin vers le Haut-Canada et le Bas-Canada.
Mais lorsque le rythme de la migration vers le Canada central s'est accentué, certains des premiers Noirs à s'être établis en Nouvelle-Écosse étaient déjà repartis. La quête d'une vie meilleure les avait poussés à s'embarquer pour l'Afrique de l'Ouest, où ils fondèrent Freetown, dans la Sierra Leone.
Pourquoi ont-ils quitté la Nouvelle-Écosse? Parce que, à leur arrivée ici, les Noirs étaient les derniers sur la liste pour les pires terres.
Les enfants se heurtaient parfois à des portes d'écoles fermées. Les adultes avaient du mal à trouver de l'embauche. Ils n'étaient guère bienvenus ni dans l'entreprise de l'homme blanc ni dans sa famille.
L'espoir qui les avait conduits au Canada s'est mué en déception. C'était le début d'une lutte qui allait durer deux cents ans.
Le Gouverneur général a profité de cette occasion pour rappeler à tous que, en dépit de plusieurs siècles de racisme et d'injustice, la communauté noire a toujours tendu la main aux autres et que, lorsque les portes étaient fermées, nous avons eu la force spirituelle de garder l'esprit et le coeur ouverts. J'ajouterais que c'est quelque chose que tous les Canadiens devraient essayer de faire.
Il espère que tous les Canadiens tireront une leçon de l'exemple de la communauté noire lorsqu'ils se rendront compte que c'est en gardant
[...] une attitude ouverte que l'on peut s'élever au-dessus de l'amertume, malgré les blessures et le sentiment de colère.Faisant remarquer que notre centre culturel était un symbole de l'identité, de la culture et de l'épanouissement des Noirs, il a souligné que ces derniers:
[...] accédaient maintenant à la place qui leur revient de plein droit dans la société.Le Gouverneur général a toutefois mis en garde tous les Canadiens du pays lorsqu'il a déclaré, dans sa conclusion:
La volonté du Canada de reconnaître la contribution des noirs et des autochtones constituera le test ultime de l'image d'égalité raciale qu'il veut donner au reste du monde. Tant que vos deux communautés n'obtiendront pas la place qui leur revient de plein droit au Canada, notre oeuvre ne sera pas terminée.
Il a ensuite ajouté:
Je crois que les communautés noires accèdent maintenant à cette place d'honneur, comme tous y parviendront. Et l'histoire de votre communauté nous permet d'espérer que le courage et la générosité peuvent l'emporter.
Reste à voir si le Gouverneur général avait raison.
Pendant cette législature, les honorables sénateurs auront de nombreuses occasions d'agir et de prendre des décisions qui auront un impact sur les minorités visibles. En fait, nos actions et nos décisions seront évaluées et feront l'objet de discussions dans des milliers de foyers au pays. Dans chaque province et territoire, dans chaque cité et ville, on les analysera pour voir si elles sont à la hauteur de ses attentes.
Je vous demande donc, honorables sénateurs, de tenir compte à l'avenir de la vision du Gouverneur général.
[Français]
(1410)
L'honorable Michel Bastarache
Félicitations à l'occasion de sa nomination à la Cour suprême du Canada
L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, je suis particulièrement heureux de la nomination de l'honorable juge Michel Bastarache à la Cour suprême du Canada. Je profite de l'occasion pour lui rendre hommage et lui témoigner ma reconnaissance pour son dévouement sans bornes auprès de la communauté acadienne et des minorités francophones à travers le Canada.J'ai eu l'honneur de le connaître, de le consulter, de collaborer avec le juge Bastarache et j'ai donc été en mesure de constater de première instance, son professionnalisme, son enthousiasme à la tâche, son ardeur au travail, sa recherche de la vérité et de la justesse et enfin, son attention spéciale à l'amélioration du bien commun.
À plusieurs occasions au cours de sa carrière, il a défendu avec grand succès les droits des minorités, et ces dernières lui sont redevables à bien des égards.
Le premier ministre du Canada a reconnu chez le juge Bastarache ses énormes qualités, et il n'y a pas de doute que celles-ci sont le fondement de ce qui assurera au juge Bastarache une brillante carrière à la Cour suprême du Canada.
Cependant, je constate avec surprise et regret que cette nomination a été accueillie avec un esprit de partisanerie par certains députés de l'opposition dans l'autre Chambre. L'occasion de reconnaître les talents indéniables de ce grand Canadien leur était pourtant offerte.
Dans son éditorial de ce matin, le Telegraph Journal de Saint-Jean réfute les points soulevés par l'opposition et rend hommage au juge Bastarache. Je me permets d'en citer quelques lignes:
[Traduction]
- M. Bastarache a démontré, pendant sa longue et impressionnante carrière, une grande compréhension des questions constitutionnelles et linguistiques, et il a toujours été le champion des droits linguistiques et des droits des minorités.
- nous félicitons Michel Bastarache de son accession au pinacle de sa profession, là où s'expriment les valeurs de justice, d'équité et de sécurité auxquelles la société canadienne tient tant. La robe de juge de la Cour suprême est peut-être le plus lourd des manteaux. Nous sommes persuadés que M. Bastarache, un Acadien, un Néo-Brunswickois, un Canadien, a la force et la sagesse requises pour bien la porter.[Français]
J'ai toute confiance que le juge Bastarache, comme par le passé, sera à la hauteur de la tâche et des nouvelles responsabilités qui seront siennes dans ses nouvelles fonctions. Au nom de mes concitoyens et concitoyennes et de mon parti, je le félicite et le remercie d'avoir accepté ce grand défi, et je lui accorde mes prières et mes meilleurs voeux.
L'honorable Louis J. Robichaud: Honorables sénateurs, j'apprécie beaucoup les remarques que vient de faire le sénateur Simard à l'occasion de la nomination de mon bon ami Michel Bastarache à la Cour suprême du Canada. Hier, je me suis réjoui abondamment, avec toute la communauté acadienne et la population du Nouveau-Brunswick, à l'annonce de la nomination de Michel Bastarache au plus haut tribunal du pays. Ce fut une nomination judicieuse pour un juriste dont la compétence est universellement respectée. Il succède à un autre francophone du Nouveau-Brunswick, Gerard La Forest, que nous avons vu à maintes reprises comme représentant du Gouverneur général, dont la capacité intellectuelle a toujours été et sera toujours recherchée par les gouvernements, les institutions et les individus au Canada.
À l'âge de 50 ans, Michel Bastarache a servi un nombre de bonnes causes au pays, mais plus particulièrement en Acadie où ses connaissances juridiques et son jugement indéfectible ont fait de lui un lieu de refuge pour des solutions aux problèmes épineux. L'ayant fort bien connu depuis sa tendre enfance, ayant également très bien connu ses parents, j'ai cru, à un moment donné, que Michel était quelque peu instable parce qu'il passait avec régularité d'un poste à l'autre, mais j'ai appris par la suite qu'il s'agissait d'assouvir sa soif pour en connaître davantage dans le plus grand nombre de domaines possibles concernant le comportement humain.
Il a fort bien réussi et nous en sommes fiers. J'ai confiance que les honorables sénateurs seront heureux de faire sa connaissance lorsqu'il viendra dans cette Chambre comme représentant de Son Excellence le Gouverneur général pour la sanction royale.
L'opposition des bloquistes à sa nomination sert à rassurer la population canadienne et québécoise quant à ses hautes qualifications.
[Traduction]
Je félicite le juge Michel Bastarache et je lui souhaite bonne chance à la Cour suprême du Canada.
[Français]
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je me réjouis de la nomination de M. le juge Michel Bastarache à la Cour suprême du Canada. J'ai eu le bonheur de le côtoyer pendant quelques années à l'Université d'Ottawa comme professeur et je puis attester de sa grande compétence en droit constitutionnel et en matière de la Charte des droits et libertés.
Nous avons étudié ensemble plusieurs dossiers relatifs aux droits linguistiques et au partage des pouvoirs dans la fédération canadienne. C'est un excellent juriste. Sa contribution sera, à mon avis, très précieuse au niveau du plus haut tribunal du Canada.
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, j'ajoute mes félicitations à celles du sénateur Louis Robichaud, du sénateur Jean-Maurice Simard et du sénateur Gérald Beaudoin à la suite de la nomination à la Cour suprême du Canada deM. Michel Bastarache. Ce ne sont pas seulement mes félicitations personnelles que j'apporte aujourd'hui, mais bien celles de notre collègue, le sénateur Jean-Robert Gauthier, retenu à la maison pour des raisons de maladie. Ce sont aussi celles de tous les Franco-Ontariens et de toutes les Franco-Ontariennes qui ont eu l'occasion, comme moi, de collaborer avecMichel Bastarache dans des dossiers qui visent le renforcement des liens qui nous unissent comme Canadiens.
[Traduction]
La défense nationale
La commémoration du cinquantenaire du Programme de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, pendant notre congé parlementaire nous avons reçu une publication du ministère de la Défense nationale mentionnant que le Programme de recherche et de sauvetage des Forces armées canadiennes sert les Canadiens depuis 50 ans. Les membres des escouades de recherche et sauvetage font quotidiennement face au danger pour une unique raison, sauver des vies. Il faut rendre hommage à leur attitude tout à fait ordinaire face à un travail courageux qui n'est rien moins qu'ordinaire. J'espère que vous vous joindrez à moi pour féliciter ces hommes et ces femmes dont la fière histoire remonte maintenant à un demi-siècle.Je demanderais aux sénateurs qu'ils prient le gouvernement d'acheter le plus rapidement possible un nombre d'hélicoptères suffisant pour aider le Service de recherche et de sauvetage dans ses opérations sur terre, mais surtout sur mer.
[Français]
(1420)
Journée mondiale des enseignants et des enseignantes
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, j'aimerais porter à votre attention la Journée mondiale des enseignants et des enseignantes qui aura lieu le dimanche5 octobre 1997. L'UNESCO a désigné le 5 octobre comme étant la journée mondiale des enseignants et des enseignantes en hommage à la profession enseignante. Un grand nombre de gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux proclameront ce 5 octobre comme étant la journée mondiale des enseignants et des enseignantes.Personnellement, je tiens à souligner cette journée puisque, après avoir oeuvré dans ce domaine pendant plus de 30 ans, je considère toujours cette profession comme étant très noble. D'ailleurs, dans un communiqué de presse de septembre 1996, l'UNESCO a même affirmé qu'il s'agissait «du métier le plus noble du monde».
Malgré toute l'importance qu'on lui accorde, le métier d'enseignant est aujourd'hui confronté à des défis d'une ampleur sans précédent. Les nombreux contextes économiques et les situations difficiles qui se multiplient font en sorte que les enseignants et enseignantes se retrouvent seuls en première ligne. Ils ne peuvent compter que sur leurs ressources personnelles et leur dévouement pour s'assurer que l'éducation et la motivation des élèves soient les meilleures qui soient.
À l'occasion de cette journée, le directeur général de l'UNESCO, M. Frederico Mayor déclare, et je cite:
Le rôle des enseignants est fondamental. Les enseignants sont les seuls capables de transmettre des valeurs, de forger les caractères, d'affermir les comportements et d'offrir à chaque étudiant la possibilité de devenir bons citoyens.
Selon le rapport annuel de 1995 du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, le Canada détient le plus grand nombre de gens qui ont fait, au moins partiellement, des études collégiales ou universitaires. Le Canada vient en première position avec 41 p. 100, suivent les États-Unis avec 31 p. 100, la Suède avec 24 p. 100 et la France avec 16 p. 100, pour n'en nommer que quelques-uns.
Nous connaissons beaucoup de succès dont nous pouvons à juste titre être fiers. Il importe d'attribuer la réussite de nos écoles à ceux et celles qui en sont responsables, c'est-à-dire les enseignants et les enseignantes du Canada. En tant que citoyens et sénateurs, nous avons la responsabilité et la capacité de veiller à ce que nos petits-enfants et leurs enfants puissent avoir une éducation qui dépasse celle des générations actuelles.
Le sénateur Prud'homme: Il faudrait garder la religion dans nos écoles!
[Traduction]
L'économie
La hausse des taux d'intérêt de la Banque du Canada
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, hier, le gouverneur de la Banque du Canada a annoncé une hausse d'un quart de point de pourcentage du taux d'intérêt de la banque centrale. On dit que l'économie canadienne surchauffe et qu'il faut la contenir. On a vu, hier soir, à la télévision,M. Paul Martin, ministre des Finances, annoncer au pays que cette politique visait à empêcher que notre économie souffre d'une alternance de forte expansion et de récession.Nous connaissons la chanson, n'est-ce pas, honorables sénateurs? Nous voici de nouveau partis pour une escalade des taux d'intérêt. Le ministère des Finances et la Banque du Canada croient que le taux de chômage ne devrait pas chuter à moins de 8 p. 100, parce que cela risquerait de faire ressurgir l'inflation. Le taux de chômage national est maintenant de 9 p. 100, et ce chiffre cache un taux de chômage de 16,7 p. 100 chez les jeunes, de 13,5 p. 100 dans la région de l'Atlantique et de 11,5 p. 100 au Québec.
[Français]
Même si on accepte que la décision prise hier est nécessaire dans le contexte de la politique monétaire, et je ne suis pas de cet avis, la question qui se pose est la suivante: quelles mesures seront adoptées par le gouvernement afin de favoriser la relance économique là où la récession et le taux de chômage trop élevé persistent? Le gouvernement fédéral, au cours des quatre dernières années, a enlevé des centaines de millions de dollars à l'économie du Québec et des provinces de l'Atlantique en fermant des bases militaires, en réduisant les prestations de l'assurance-chômage, en sabrant dans les budgets de développement régional, et en réduisant les transferts fiscaux pour la santé, le bien-être social et l'éducation. Une politique corrective, une politique de relance s'impose, et rapidement, dans ces régions.
[Traduction]
Certaines de ces personnes savent que la récession du début des années 90 n'est pas encore terminée pour elles. La relance n'est pas encore commencée pour elles et est, selon le terme employé par M. Martin, «un fiasco».
J'espère que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce convoquera bientôt le ministre responsable et ses collaborateurs pour leur demander de rendre compte de leurs orientations et des conséquences de ces orientations sur des dizaines de milliers de nos compatriotes.
AFFAIRES COURANTES
Le Québec
Les conseils scolaires linguistiques-La modification de l'article 93 de la Constitution-Message des Communes concernant la création d'un comité mixte
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le message suivant a été reçu des Communes:Le mercredi 1er octobre 1997
IL EST ORDONNÉ : Que la Chambre des communes et le Sénat décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
Que seize députés et sept sénateurs fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement de la Chambre;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer aux dits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer de ce qui précède.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
Le Budget des dépenses principal de 1997-1998
Dépôt de la partie II
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose le Budget des dépenses principal,partie II, pour l'exercice 1997-1998.[Français]
Le comité de sélection
Présentation et adoption du premier rapport
L'honorable Jacques Hébert, président du comité de sélection, présente le rapport suivant:Le jeudi 2 octobre 1997
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)a) du Règlement du Sénat votre comité désigne l'honorable sénateur Ottenheimer comme président pro tempore.Respectueusement soumis,
Le président,
JACQUES HÉBERT
Le sénateur Hébert: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté dès maintenant.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
Présentation et impression en annexe du deuxième rapport
L'honorable Jacques Hébert: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du comité de sélection portant sur la désignation des sénateurs pour faire partie des comités permanents du Sénat.Je demande que le rapport soit imprimé en annexe dans les Journaux du Sénat de ce jour..
(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
Le sénateur Hébert: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que le rapport soit adopté plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, donnez-vous la permission?
Des voix: Non.
(Sur la motion du sénateur Hébert, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Traduction]
(1430)
Le Québec
Les conseils scolaires linguistiques-Avis de motion tendant à modifier l'article 93 de la Constitution
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 7 octobre 1997, je proposerai la résolution suivante:ATTENDU: que le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones au Québec;
Que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;
Que l'Assemblée nationale du Québec a réaffirmé les droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise, notamment le droit, exercé conformément aux lois du Québec, des membres de cette communauté de faire instruire leurs enfants dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle et qui sont financés à même les fonds publics;
Que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux citoyens partout au Canada des droits à l'instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d'enseignement que la minorité linguistique gère et contrôle et financés sur les fonds publics;
Que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
LOI CONSTITUTIONELLE DE 1867
1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit:«93A. Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec.»
TITRE
2. Titre de la présente modification: «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)».
Les conseils scolaires linguistiques-La modification de l'article 93 de la Constitution-La constitution d'un comité mixte spécial-Avis de motion
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis quemardi le 7 octobre 1997, je proposerai:Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux Chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'icile 7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre Chambre, ou les deux, selon le cas;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
Le Code criminel
La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif-Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Lewis, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dumardi 7 octobre.)
L'enseignement postsecondaire
Avis de motion de création d'un comité spécial
L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 8 octobre 1997, je proposerai:Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour suivre d'enquête au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada; et
Que, dans le respect des attributions constitutionnelles des provinces, le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada, ce qui englobe l'examen :
a) des objectifs nationaux, régionaux, provinciaux et locaux du système d'enseignement postsecondaire au Canada;
b) de l'importance de l'enseignement postsecondaire au Canada sur les plans social, culturel, économique et politique;c) des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;d) de la capacité des universités et collèges canadiens de s'adapter au nouveau marché de l'enseignement qui est en train d'émerger, et notamment à l'évolution des programmes d'études, aux nouvelles technologies, au télé-enseignement, à l'éducation permanente et à l'alternance travail-études, ainsi qu'à l'éducation des adultes et aux études à temps partiel;et
e) du Programme canadien de prêts aux étudiants et des différents programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants, ainsi que des préoccupations croissantes au sujet de l'endettement des étudiants;et à cerner les domaines où une plus grande coopération est possible entre tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et les établissements d'enseignement;Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le sous-comité de l'enseignement postsecondaire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;
Que le comité spécial soit composé de sept sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité présente son rapport final au plus tardle 11 décembre 1997; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 31 décembre 1997; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Réponses différées à des questions orales-La forme de leur présentation-La position du gouvernement
L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat.Moi aussi, je lui souhaite bonne chance dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. L'honorable sénateur a occupé des postes en vue depuis son départ du Cap-Breton, et nous les habitants du Cap-Breton sommes fiers de lui. En fait, la dernière fois que je suis allé à Glace Bay, c'était pratiquement le seul sujet des conversations.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Étiez-vous au «Senators' Corner»?
Le sénateur MacDonald: Oui. Nous espérons tous que vous n'allez pas monter sur vos ergots et que vous resterez le bon vivant que nous avons appris à connaître.
Le sénateur Graham: Je peux constater que ça descend à partir d'ici.
Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, voici une question que je veux poser depuis 13 ans, et j'espère que j'y arriverai. Il s'agit des réponses différées à des questions.
Nous le savons tous, il existe deux types de questions: les questions écrites et les questions orales. Les réponses à des questions orales portent la signature du ministre ou du secrétaire parlementaire, mais les réponses à des questions orales prennent une autre forme. J'en ai choisi trois au hasard parmi celles de la dernière législature. C'est une simple feuille de papier, mêmes dimensions, sans signature.
Le leader du gouvernement a acquis passablement d'expérience dans ce domaine au cours de la dernière législature et je crois qu'il est exaspéré comme nous des retards. L'honorable sénateur était chargé des réponses différées, même si les questions été posées au sénateur Fairbairn.
Le sénateur Lynch-Staunton: Elles ont été différées pendant longtemps.
Le sénateur MacDonald: À qui sont-elles renvoyées? Lorsque nous posons des questions orales, à qui sont-elles renvoyées? Sont-elles remises au ministère concerné? Sont-elles transmises à quelqu'un d'autre? Qui laisse ses empreintes sur ces réponses? Qui les signe? Qui approuve la version finale?
Le sénateur Kinsella: Question intéressante.
Le sénateur Lynch-Staunton: À cette question-là aussi, vous allez obtenir une réponse différée.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la question est intéressante. Le bureau du leader du gouvernement au Sénat envoie une copie de la question au cabinet du ministre concerné et ce cabinet compte sur les fonctionnaires du ministère compétent pour recueillir les renseignements demandés. Le Bureau du Conseil privé traite les questions qui touchent aux dossiers que pilote le premier ministre et aide à coordonner la rédaction de réponses qui exigent la participation d'un certain nombre de ministères, car il arrive parfois que des questions visent plusieurs ministères.
Quant aux questions écrites...
Le sénateur Forrestall: Qui a organisé cela aujourd'hui? Lisez-vous un texte préparé d'avance?
Le sénateur Graham: Certainement pas. Je lis des notes griffonnées au verso d'une enveloppe.
Le sénateur Forrestall: Très bien.
Le sénateur Graham: Il existe un système de rapports ministériels qui s'occupe des questions écrites de la Chambre des communes et du Sénat. C'est au moyen de ce système que le Bureau du Conseil privé, qui est en quelque sorte mon ministère, transmet les questions écrites aux ministères appropriés.
La raison pour laquelle, sénateur Forrestall, je n'étais prêt qu'à moitié pour une telle question, c'est que je m'efforce d'accélérer les choses - et nous collaborerons tous à ces efforts. Hier, je me suis engagé envers plusieurs personnes à fournir des réponses le plus tôt possible, de sorte que j'ai un intérêt renouvelé dans le processus.
En conséquence - et je regrette qu'il ne soit pas présent maintenant -, le sénateur St. Germain a posé des questions sur l'enregistrement des armes à feu. Je pourrais vous fournir une réponse sous la rubrique «Réponses différées» ou encore vous répondre tout de suite afin de vous montrer dans quelle mesure nous avons l'intention de coopérer dans cette matière.
Une voix: Donnez-nous une réponse maintenant.
La justice
Le véritable coût de l'établissement du registre prévu par la loi sur les armes à feu-La position du gouvernement
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): La question avait trait à l'enregistrement des armes à feu. Voici ma réponse:Le chiffre de 85 millions de dollars auquel le sénateur St. Germain a fait allusion hier a été rendu public avant l'adoption de la Loi sur les armes à feu et avant l'étude parlementaire de la première série de règlements. Le Parlement a imposé de nouveaux règlements ou des modifications au système, comme une vérification plus poussée pour les permis relatifs aux armes à feu et l'avis donné aux conjoints. Cela entraînera des coûts supplémentaires.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): En quoi cela concerne-t-il l'enregistrement?
Le sénateur Graham: Cela fait partie de la question qui a été posée. Je vais en venir à l'enregistrement dans un instant.
Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'est-ce cela vient faire avec l'enregistrement? Le chiffre mentionné était de 85 millions de dollars pour l'enregistrement.
Le sénateur Graham: La décision des provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ainsi que des Territoires du Nord-Ouest de ne pas participer à l'administration du régime entraînera des coûts supplémentaires pour le gouvernement fédéral.
Le sénateur Lynch-Staunton: Qu'est-ce que cela vient faire avec l'enregistrement?
Le sénateur Graham: C'est une réalité dont doit tenir compte le gouvernement fédéral, et je ne dis pas cela pour blâmer les provinces pour ces augmentations de coûts. Le gouvernement a décidé d'appliquer ce programme de façon égale partout au Canada et selon le principe du recouvrement des coûts. Il est important que la Loi sur le contrôle des armes à feu soit appliquée de la façon la plus efficiente et efficace possible. Elle le sera en 1998.
Le sénateur Lynch-Staunton: Voulez-vous parier?
Le sénateur Graham: Je ne crois pas que ce soit l'endroit pour le faire.
Le sénateur Lynch-Staunton: En effet.
Le sénateur Graham: La date précise sera annoncée à l'avance, mais ce sera en 1998.
La ministre de la Justice déposera cet automne un règlement pour résoudre certaines questions qui subsistent. Le règlement fera l'objet d'un examen parlementaire.
Les policiers et autres agents de la paix devront recevoir une formation au sujet de la loi. On procède actuellement à la création de systèmes informatiques pour que l'enregistrement des armes à feu soit efficace par rapport au coût, fiable et efficient. Les policiers devront recevoir une formation approfondie. Les systèmes informatiques devront être pleinement opérationnels. La ministre de la Justice exige que le travail soit fait de façon efficace et elle ne fera pas de compromis à ce sujet. Lorsque les travaux seront terminés, la nouvelle loi sera appliquée.
Le sénateur Lynch-Staunton: La loi a été adoptée il y a21 mois déjà et vous n'êtes pas plus avancé.
L'honorable Finlay MacDonald: Cela me rappelle M. Diefenbaker lorsqu'il déclarait: «Vous m'avez interrogé au sujet des pêcheries, je vous parlerai d'agriculture.»
Je m'informais simplement, avant que vous ne commenciez à parler de l'enregistrement des armes à feu, du processus concernant l'obtention de réponses différées à des questions orales des sénateurs.
Le sénateur Graham: Je vous ai répondu.
Le sénateur MacDonald: Non, vous ne m'avez pas répondu. Je voulais savoir combien de questions vont jusqu'au Bureau du Conseil privé. Vous dites que ce sont toutes les questions qui intéressent le premier ministre qui vont au Bureau du Conseil privé. Le premier ministre s'intéresse à tout.
Le sénateur Graham: Non.
Le sénateur MacDonald: Le Bureau du Conseil privé est-il saisi de toutes les questions orales?
Le sénateur Graham: Non. J'ai dit que les questions concernant chaque ministre lui sont adressées. Celles qui concernent le premier ministre passent par le Bureau du Conseil privé. Les questions qui concernent des ministères sont envoyées aux ministres responsables et approuvées par le Bureau du Conseil privé.
Le sénateur MacDonald: Très bien.
Le sénateur Bonnell: Vous n'êtes pas plus avancé.
La défense nationale
Le programme de remplacement des hélicoptères de recherche et de sauvetage-Les raisons du retard dans la mise en oeuvre-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je serais tenté de poser toute une série de questions complémentaires.Cependant, je me limite au Budget des dépenses principal et à la question du remplacement des hélicoptères. Bon nombre d'entre nous avons été très déçus ce matin en lisant les parties du budget qui traitent de cette question. Honorables sénateurs, selon le Budget des dépenses principal de 1997-1998, le Canada doit absolument remplacer sa flotte d'hélicoptères Sea King qui sont désuets aux fins des opérations, s'il veut préserver ses capacités maritimes et aériennes. Le Budget des dépenses principal ajoute que le processus de remplacement doit commencer en 1997-1998 et qu'il ne manque que l'approbation du gouvernement.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il préciser quand le gouvernement accordera l'approbation nécessaire?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement a clairement et à plusieurs reprises fait connaître son intention de remplacer les hélicoptères de recherche et de sauvetage Labrador, et il l'a fait dans le livre blanc du ministère de la Défense nationale.
Le sénateur Forrestall: Je parle des appareils Sea King.
Le sénateur Graham: Je comprends que vous parlez des appareils Sea King. Je préfaçais mes observations en parlant des appareils Labrador, parce que nous avons promis d'accorder à nos personnels le matériel dont ils ont besoin.
Aucune décision n'a encore été prise à l'égard du remplacement des hélicoptères, mais elle le sera au cours de l'automne. Je parle d'abord des appareils Labrador parce que crois que les autres contrats sur les hélicoptères seront conclus en temps voulu, dans une avenir pas trop lointain.
Le sénateur Forrestall: Je me demande, sénateur MacDonald, si c'est bien M. Diefenbaker ou un certain Jamieson, de Terre-Neuve, qui passait le plus rapidement d'une question à une autre. Toutefois, le Budget des dépenses principal prévoit aussi que tout retard entraînera une érosion continue de la capacité opérationnelle et une escalade des coûts d'entretien.
C'est plutôt préoccupant, surtout compte tenu du nombre d'atterrissages en catastrophe que les hélicoptères des forces canadiennes ont dû faire au cours des quatre dernières années. S'agissait-il d'une simple décision politique de ne pas autoriser le coût de remplacement avant les élections? Sinon, quelle est la cause du retard? Pourquoi cette affaire traîne-t-elle en longueur? On remplace les hélicoptères. Comme vous le laissez entendre, l'affaire est approuvée. Tout semble fonctionner sauf qu'il n'y a pas de volonté d'agir. Qu'est-ce qui accroche maintenant?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, franchement, je ne crois pas que quoi que ce soit accroche. L'affaire est examinée de près et j'espère pouvoir vous transmettre une réponse dans un proche avenir.
Le sénateur Forrestall: Dois-je en déduire, monsieur le ministre, que lorsque le gouvernement se décidera à annoncer la dépense, on verra à prévoir un très important budget des dépenses supplémentaire pour la couvrir? D'où viendra l'argent?
Le sénateur Graham: Les crédits figureront tout probablement dans le budget des dépenses supplémentaire. Je tâcherai d'obtenir une réponse à ce sujet également.
Le développement des ressources humaines
La nouvelle prestation pour aînés-Son incidence sur les cotisations aux REER-La position du gouvernement
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, j'ai moi aussi une question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait au projet de prestation pour aînés.On a entendu exprimer certaines craintes sérieuses selon lesquelles la récupération de 20 p. 100 appliquée au revenu familial des personnes âgées supérieur à 26 000 $, jointe aux taux d'imposition existants, produiraient un taux effectif marginal d'imposition de 60 à 70 p. 100 pour les aînés à revenu moyen. Face à un fardeau fiscal aussi lourd, beaucoup de Canadiens vont tout simplement cesser de cotiser aux REER afin d'éviter d'avoir à supporter un lourd fardeau fiscal une fois à la retraite. Beaucoup de Canadiens à revenu moyen désireux de travailler après l'âge de 65 ans ne voudront probablement plus le faire car, s'ils le faisaient, ils finiraient par gagner aussi peu que 30 cents par dollar.
On nous dit que le nouveau système permettra d'économiser 88 milliards de dollars par année en l'an 2030. Le leader du gouvernement pourrait-il trouver la réponse à la question de savoir si ce chiffre présuppose que les Canadiens ne modifient pas leurs habitudes en matière d'épargne et de travail?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Voilà une question fort opportune. Je tâcherai d'obtenir une réponse appropriée aussitôt que possible.
(1500)
La nouvelle prestation combinée proposée pour les aînés-Ses répercussions sur les femmes-La position du gouvernement
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Elle a trait aux femmes. Beaucoup de femmes craignent de devoir porter le fardeau de la nouvelle prestation pour aînés. Beaucoup perdront leur droit de toucher une pension à leur propre nom en raison du revenu de leur mari tandis que d'autres verront le montant de leur pension réduit. La pension combinée créera un problème pour les femmes âgées parce qu'elle élimine tout ce à quoi peuvent prétendre certaines d'entre elles pour leurs achats personnels ou, par exemple, pour acheter des cadeaux pour leurs petits-enfants.Le gouvernement a-t-il calculé les répercussions de la nouvelle prestation sur les femmes? Si oui, les renseignements pourraient-ils être déposés au Sénat? Par exemple, le ministre pourrait-il nous dire combien de femmes n'auront plus droit à une pension en raison de la prestation pour aînés, combien de femmes verront leurs prestations réduites et de combien ces prestations seront réduites, en moyenne?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est évident que le vieillissement de notre population entraîne des augmentations de coûts pour le gouvernement. Certains couples reçoivent des prestations plus élevées que d'autres même si leur revenu global est le même. Le système est très complexe et cela constitue un fardeau pour les personnes âgées. Le gouvernement essaie de protéger et de renforcer le système. Il essaie de le rendre plus abordable. Il essaie de mieux cibler les prestations. Il essaie de
traiter les couples également. Il essaie de simplifier le système. Je crois que le nouveau système que nous aurons sera plus durable et coûtera moins cher. Plus précisément, 75 p. 100 des personnes âgées seules et en couple recevront les mêmes prestations ou des prestations plus élevées et neuf femmes âgées sur dix se retrouveront dans une meilleure situation.
Quant aux détails précis que le sénateur demande, j'essaierai d'obtenir des réponses le plus rapidement possible.
Le sénateur DeWare: Je vous en serais reconnaissante parce que nous recevons des informations troublantes de certaines de nos chambres immobilières et d'autres organismes très préoccupés par la question.
L'enseignement postsecondaire
L'endettement croissant des étudiants-La position du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, comme c'est la première occasion qui m'est offerte de poser une question et de prendre la parole depuis le début de la nouvelle législature, j'en profite pour tout d'abord souhaiter la meilleure des chances au leader du gouvernement et à son très compétent collègue, le leader adjoint du gouvernement.Il y a quelques instants, notre collègue, l'honorable sénateur Bonnell, a donné avis d'une motion tendant à reconstituer le comité chargé d'étudier la question de l'enseignement postsecondaire. De plus, honorables sénateurs, le discours du Trône a fait mention d'une nouvelle initiative dont le gouvernement a maintenant fait l'annonce et qui concerne ce que certains ont décrit comme un programme de bourses du millénaire - c'est-à-dire la dotation d'une fondation d'un milliard de dollars.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, cette fondation d'un milliard de dollars est-elle constituée de nouveaux fonds? Deuxièmement, quelle est la position du gouvernement relativement à l'énorme dette que les étudiants canadiens contractent actuellement pour pouvoir mener à bien des études postsecondaires?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse au premier volet de la question est oui, il s'agit de nouveaux fonds.
Le gouvernement fédéral reconnaît que la dette contractée par les étudiants constitue un grave problème. Sauf erreur, le budget de 1997 comportait toutefois de bonnes nouvelles pour les étudiants: la période d'exemption d'intérêts a été prolongée, passant de 18 à 30 mois; les crédits aux fins de l'éducation ont été améliorés; les régimes enregistrés d'épargne-études (qui aident les parents à économiser pour payer les études de leurs enfants) ont été bonifiés, le montant autorisé étant passé de 2 000 $ à 4 000 $ par année.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a dit qu'il continuera de réduire les obstacles à l'enseignement postsecondaire en apportant de nouvelles modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants, en augmentant l'aide consentie aux étudiants qui ont des personnes à charge et en octroyant de nouvelles bourses pour encourager l'excellence et pour aider les Canadiens à faibles et à moyens revenus à poursuivre des études collégiales ou universitaires.
Le gouvernement a créé le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour donner plus de souplesse aux provinces, leur permettant ainsi de créer les programmes et les services qui correspondent à leur besoins. Le Programme canadien de prêts aux étudiants est un programme spécifique destiné à répondre aux besoins des étudiants. Le gouvernement projette de sensibiliser les provinces à la nécessité d'avoir des principes coordonnés dans le domaine de l'éducation. Aussi, outre le soutien aux études postsecondaires au moyen des paiements de transfert fiscal, DRHC consacre environ640 millions de dollars à l'aide aux étudiants dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. En fait, j'ai vérifié l'autre jour et on m'a dit que quelque 366 000 étudiants de niveau postsecondaire bénéficiaient maintenant des prêts aux étudiants.
Le sénateur Kinsella: J'ai une question complémentaire, honorables sénateurs. Le ministre peut-il dire à notre Chambre si la politique actuelle du gouvernement du Canada veut, oui ou non, que les études postsecondaires coûtent de moins en moins cher pour les étudiants canadiens, plutôt que de plus en plus cher?
Par ailleurs, la politique du gouvernement du Canada veut-elle qu'on continue à souscrire à l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé et ratifié par le Canada en 1976, qui établissait l'engagement du Canada à assurer une diminution du coût des études postsecondaires au Canada? Toutes les analyses concorderaient certainement sur le fait que, depuis 1976, le coût des études postsecondaires n'a certainement pas diminué.
Le sénateur Graham: Je ne voudrais pas m'engager dans une analyse ou un débat d'ordre statistique avec le sénateur. Étant lui-même un éducateur, il en sait probablement beaucoup plus que moi sur le sujet. Le gouvernement du Canada paie déjà de60 à 65 p. 100 de ce que coûtent les étudiants aux universités et collèges du pays au moyen des paiements de transfert. Nous en faisons déjà énormément. La politique du gouvernement veut que nous trouvions de nouveaux moyens d'aider les étudiants moins bien nantis, et c'est l'objectif du programme du millénaire.
Pour ce qui est de l'article 13 du pacte, je devrai vérifier parce que je ne le connais pas bien. Toutefois, dans l'ensemble, je ne sais pas s'il est exact de parler d'études moins chères, mais le gouvernement fait certainement tout ce qu'il peut pour rendre les études plus accessibles à tous les étudiants canadiens.
(1510)
La justice
Le refus de la ministre de rembourser les frais de justice de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien-Les critères d'admissibilité au remboursement- La position du gouvernement
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à une question que j'ai soulevée à plus d'une reprise lors de la dernière législature, à savoir la question du remboursement de ses frais de justice à M. Munro.J'ai soulevé cette question pour la première fois le 4 décembre 1996, puis les 13, 16 et 18 décembre, le 19 mars, et enfinles 16, 21, 22, 23 et 24 avril. Je n'ai encore reçu aucune réponse.
Je ne sais pas quelles sont les règles en ce qui concerne le report d'une question d'une législature à l'autre. Néanmoins, je me ferai un plaisir de reposer les questions que j'ai déjà officiellement posées.
J'ai une question supplémentaire. Les honorables sénateurs se rappelleront que M. Munro avait été accusé à la suite d'allégations concernant sa conduite alors qu'il était ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il a été accusé et sa réputation a été traînée dans la boue pendant environ huit ans. Cela a littéralement détruit cet homme. Sa réputation en a souffert et il compte très peu d'amis parmi ses anciens collègues.
Des accusations criminelles ont été portées contre lui etM. Munro a intenté une action en justice pour se défendre. Le tribunal a entendu les arguments du ministère public et a ordonné un non-lieu. Le juge a simplement dit au ministère public qu'il n'avait pas apporté la moindre preuve à l'appui de sa théorie. Pas besoin d'appeler un seul témoin de la défense à la barre.
M. Munro en a eu pour 1 ou 1,5 million de dollars de frais de justice. C'est un homme abattu, complètement déchiré, qui n'a pratiquement plus rien.
J'ai lu récemment dans le Hill Times des choses au sujet de plusieurs députés qui avaient été accusés, qui avaient fait l'objet d'une enquête, ou qui s'étaient trouvés l'objet d'un procès. Parmi eux, il y avait l'ancien chef du Bloc québécois. Le gouvernement a payé ses frais de justice. On trouve aussi parmi eux des députés réformistes. Les accusations vont du congédiement injuste au harcèlement et à la diffamation. Un député a fait l'objet d'une enquête pour fraude. Durant l'enquête, il a été entièrement disculpé de toute faute, mais le gouvernement a quand même payé tous ses frais de justice.
En quoi leurs cas diffèrent-ils de celui de M. Munro? La seule différence, c'est que M. Munro a été traîné dans la boue pendant huit ans ou plus. Il s'est retrouvé absolument dépouillé de tout. Il doit à ses avocats, à ses amis et à ses parents environ un million de dollars. Malgré cela, il semble qu'il ne recevra aucun dédommagement de la part du gouvernement.
Sur quels critères sont fondés ces jugements? Pourquoi la règle n'est-elle pas appliquée uniformément? J'aimerais bien comprendre pourquoi on peut littéralement détruire cette personne alors qu'on est si généreux envers d'autres. Qu'a-t-il fait pour être ainsi sur la liste noire? Comme l'ancien ministre de la Justice l'a dit: «C'était une décision discrétionnaire; la question était de nature politique et j'ai pris la décision.»
Je ne vois pas en quoi cela profite à la justice. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il faire des recherches pour nous dire sur quels critères ces décisions sont fondées et pourquoi ils ne sont apparemment pas appliqués uniformément?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les préoccupations du sénateur Berntson l'honorent.
J'examinerai le dossier pour déterminer quels sont les critères et pourquoi les réponses n'ont pas été données avant. Je peux assurer au sénateur que je vais m'en occuper immédiatement.
Le Québec
Les conseils scolaires linguistiques-La modification de l'article 93 de la Constitution-La consultation des Québécois par le comité spécial-La position du gouvernement
L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, plus tôt cet après-midi, le leader du gouvernement au Sénat a donné avis d'une motion qu'il va présenter au sujet de l'article 93 de la Loi constitutionnelle pour établir un comité mixte spécial qui va se pencher sur la question des conseils scolaires linguistiques au Québec.Nulle part dans l'exemplaire de la motion que j'ai devant moi y dit-on que ce comité mixte spécial aura le pouvoir de consulter les Québécois, bien que ces derniers n'aient pas été consultés par le gouvernement et que dans un autre cas touchant une question semblable, on a tenu deux référendums à Terre-Neuve.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je m'attends à ce qu'il incombe au comité de déterminer qui il va consulter et comment pour en arriver à ses conclusions finales.
Le sénateur Haidasz: Honorables sénateurs, dans le dernier paragraphe de l'avis de motion, le leader du gouvernement au Sénat dit que le rapport du comité mixte sera remis au greffier de la Chambre. S'agit-il de la Chambre des communes ou cela inclue-t-il le Sénat également?
Le sénateur Graham: Il est question des deux Chambres.
L'assurance-emploi
La suppression des prestations pour les employés saisonniers-L'octroi de primes aux hauts fonctionnaires-La position du gouvernement
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, l'année dernière, le gouvernement a volé 12 millions de dollars dans les cotisations d'assurance-emploi, soit un million environ par mois. Cela a conduit à une baisse des prestations versées aux employés saisonniers. On a agi ainsi dans le but de réduire le déficit.D'un autre côté, le gouvernement a pris soin des hauts fonctionnaires, comme les sous-ministres qui gagnent170 000 $ par année et qui ont le droit à une automobile, en plus d'un compte de dépenses pour leurs déplacements. Ils profitent de tous les avantages auxquels on peut penser.
Ces gens ont droit à une prime de 12 500 $, ou environ1 000 $ par mois. Quelle est la logique de supprimer des prestations pour les employés saisonniers et de verser cet argent sous forme de primes aux hauts fonctionnaires?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais essayer de déterminer les critères retenus pour établir ces primes. Je suis tout aussi curieux que mon honorable collègue.
Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire si la personne ou les personnes qui ont préparé ce discours du Trône vraiment pourri ont été parmi celles qui ont touché une prime?
[Français]
(1520)
ORDRE DU JOUR
La loi sur le bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du Débat
L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, il me fait plaisir de parler du projet de loi S-2 concernant le projet de loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
[Traduction]
Cette loi a été adoptée par le Parlement en 1989 et a été proclamée en mars 1990. À la suite d'une étude faite en vertu de la loi et compte tenu de l'expérience que le Bureau de la sécurité des transports a acquise ces sept derrières années, certaines modifications s'imposaient qui «peaufinent» cette mesure législative.
[Français]
Un grand nombre de changements proposés sont relativement mineurs ou d'ordre administratif. On propose aussi d'améliorer les pratiques d'exploitation et l'indépendance du Bureau de la sécurité des transports.
[Traduction]
Les modifications d'ordre administratif proposées visent à clarifier plusieurs définitions figurant dans la loi, notamment le champ d'application de la loi aux accidents de pipeline, et à préciser que les ministères peuvent poursuivre leurs activités pendant que le Bureau de la sécurité des transports mène une enquête. Une autre modification proposée permettra au bureau de répondre plus adéquatement aux demandes des provinces et d'effectuer des enquêtes pour elles contre recouvrement des coûts.
Plusieurs propositions de modification visent à mieux faire constater les manquements à la sécurité grâce aux enquêtes menées par le bureau. Pour favoriser la communication de renseignements sur la sécurité au bureau, une modification a été proposée visant à mieux protéger les renseignements fournis aux enquêteurs. De même, plusieurs modifications proposées sont de nature à établir une plus grande démarcation entre le travail du bureau et celui de la police ou encore de la justice. On a introduit une sanction au civil à l'égard des personnes qui omettent de fournir des renseignements à un enquêteur du Bureau de la sécurité des transports.
Une modification proposée protégera les observations formulées sur les rapports provisoires confidentiels du bureau. Cette mesure s'apparente à celle qui s'applique déjà aux témoignages.
De plus, plusieurs propositions ont trait aux enregistrements de bord, aux appareils appelés «boîtes noires» qui peuvent faire la différence dans une enquête. En prévision des améliorations technologiques éventuelles, les enregistrements de bord qui sont protégés comprennent aussi des enregistrements vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement du moyen de transport. Toutefois, ne seront plus protégés les sons enregistrés lorsqu'il ne s'agit pas de voix. Une proposition étendra la portée des dispositions de protection des enregistrements de bord en empêchant l'utilisation de ces enregistrements dans les procédures civiles.
[Français]
Le projet de loi S-2 aidera à améliorer la réputation déjà exceptionnelle du Canada en matière d'enquête sur les accidents de transport. Je demande à tous les sénateurs de la Chambre de donner leur appui à ce projet de loi.
[Traduction]
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey accepterait-il une question ou deux?
Le sénateur Rompkey: Je ne garantis pas une réponse, mais je peux entendre une question.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, en deuxième lecture nous parlons du principe d'un projet de loi. Dans l'explication et le sommaire à l'intérieur de la page couverture du projet de loi, on peut lire:
Le texte met en oeuvre les recommandations formulées par le comité de révision du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports...
Ma question est celle-ci: est-ce que le sénateur sait quelque chose de ce comité qui a fait des recommandations ayant conduit à ce projet de loi qui nous est maintenant présenté? Si nous connaissions la nature de ce comité, cela pourrait nous aider à comprendre les principes en cause. Savez-vous quelque chose de ce comité?
Le sénateur Rompkey: Je ne peux pas vous dire qui siégeait au comité. De toute évidence, c'était un comité normalement constitué. Je peux dire que les consultations ont été plus larges que le comité lui-même.
Je crois savoir que les modifications apportées ici sont le résultat de consultations avec les intéressés, ou les clients, faute d'un mot meilleur. Les modifications qui nous sont présentées sont plus larges que le comité lui-même mais si vous voulez, je demanderai qui formait le comité.
Le sénateur Kinsella: Ce que je voulais savoir, c'est si le texte venait du ministère ou de la communauté servie et réglementée par le projet de loi. Vous avez répondu à cette question.
(Sur la motion du sénateur Forrestall, le débat est ajourné.)
[Français]
La loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension
La loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je demande à cette Chambre d'appuyer le projet de loi S-3. Comme vous le savez sans doute, il s'agit d'un projet de loi qui renferme des dispositions concrètes et bien réfléchies, destinées à améliorer la surveillance des régimes de retraite privés qui sont assujettis à la réglementation fédérale. La mise à jour de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension se fait attendre depuis longtemps. La loi régit les régimes de retraite privés dans les secteurs relevant de la compétence fédérale, notamment les banques, les services de transport interprovinciaux et les télécommunications.
Vous savez sans doute que le bureau du surintendant des institutions financières administre la loi pour le compte du gouvernement fédéral. Elle réglemente quelque 1 100 des 16 000 régimes de retraite en vigueur au Canada, ce qui représente environ 45 milliards de dollars, soit 10 p. 100 de la valeur totale de l'actif des régimes de retraite privés du pays.
Nous vivons à une époque caractérisée par une évolution démographique importante. Le nombre de Canadiennes et de Canadiens âgés s'accroît rapidement. C'est pourquoi la mise en place de régimes de retraite sains et stables est une priorité de notre gouvernement. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a annoncé des mesures radicales visant la réforme de la composante publique du système de pension national. Ces mesures comprennent, entre autres choses, le remaniement de la sécurité de la vieillesse en une nouvelle prestation aux aînés et, tout récemment, une entente fédérale-provinciale sur la réforme du Régime de pensions du Canada. Nous devons toutefois nous rappeler que les régimes de retraite privés constituent un «troisième pilier» essentiel du système de revenu de retraite pour beaucoup de Canadiennes et de Canadiens. Des mesures surtout axées sur une surveillance prudente et une saine gestion, et donc beaucoup moins radicales, s'imposent également dans ce secteur.
Comme je l'ai dit plus tôt, ces changements se font attendre depuis un bon moment. En fait, contrairement aux lois régissant les institutions financières, la Loi sur les normes de prestation de pension n'a pas été remaniée depuis son entrée en vigueur au début de 1987. En revanche, le régime de prudence et de surveillance des institutions financières a été renforcé de façon significative en 1992, en 1995, puis de nouveau en 1997. Il ne fait pas de doute que la loi doit être modifiée. Alors que la très grande majorité des régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale sont entièrement capitalisés, certains régimes ont subi des tensions financières à cause de facteurs démographiques et économiques. Au nombre de ces facteurs, mentionnons le vieillissement de la main-d'9uvre et la réduction des effectifs, qui contribuent à rendre la capitalisation des régimes plus coûteuse pour les employeurs.
Dans ce contexte, certains régimes ont éprouvé des difficultés financières et d'autres, peu nombreux, ont été liquidés, étant donné que leur actif ne suffisait pas à couvrir intégralement les prestations promises. Dans ces cas, l'employeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un groupe, éprouvait des difficultés financières. De plus, on sait également qu'au cours des dernières années de 1980, de nombreux administrateurs de régimes ont apporté des améliorations substantielles aux prestations, en supposant que les employeurs seraient toujours en mesure de les capitaliser. Dans certains cas, les cotisations requises pour financer ces améliorations n'ont pas été versées.
Ces problèmes montrent clairement que le cadre de surveillance et de prudence actuel n'offre pas toute la gamme des pouvoirs et des mécanismes de réglementation requis pour régler les problèmes des régimes en difficulté. Le projet de loi S-3 accordera au gouvernement fédéral, et notamment au surintendant, les pouvoirs supplémentaires nécessaires pour composer avec les régimes en difficultés.
Je tiens à insister sur le fait que nous ne comptons pas prendre une série de mesures disparates à titre de solution d'urgence seulement. Les mesures envisagées découlent d'une série de principes fondamentaux exposés dans le livre blanc que le gouvernement a publié en juillet 1996. Parmi ces principes, mentionnons les suivants:
Les régimes de retraite sont surveillés dans l'intérêt des participants, des retraités et des autres bénéficiaires. Le cadre de réglementation et de surveillance des régimes de retraite devrait prévoir les incitations et les balises nécessaires pour réduire le risque de manquement aux engagements pris par le régime. Il convient d'intervenir rapidement pour régler les problèmes des régimes de retraite en difficulté. On ne doit pas s'attendre à ce que la surveillance par un organisme indépendant garantisse le respect des engagements pris par le régime et qu'elle dispense les administrateurs d'administrer sainement les régimes. La réglementation et la surveillance doivent être efficientes. Le cadre de réglementation des régimes de retraite privés ne doit ni imposer de coûts démesurés aux régimes existants, ni faire indûment obstacle à l'institution de nouveaux régimes. Les participants aux régimes privés doivent recevoir de l'administrateur des renseignements adéquats au sujet de la situation financière de leur régime. Le régime de surveillance doit prévoir une reddition de comptes et une transparence adéquates.J'aimerais examiner ces principes fondamentaux plus en détail. Le premier principe, honorables sénateurs, nous aide à bien comprendre que les régimes de retraite représentent un avantage social pour les employés. Les employeurs, et, dans bien des cas, les employés cotisent à ces régimes. Il arrive souvent que les employés ne sont pas autorisés à se retirer du régime de leur employeur pendant qu'ils sont à son service. Puisqu'ils ne peuvent pas cesser de verser des cotisations, ils doivent compter sur l'administrateur du régime pour qu'il prenne de saines décisions financières avec leur argent, de sorte qu'ils puissent un jour toucher des prestations.
C'est pourquoi le gouvernement croit qu'il est nécessaire d'étendre les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières, afin qu'il puisse venir en aide rapidement aux régimes en difficulté.
De toute évidence, lorsque les difficultés financières d'un employeur nuisent au régime de retraite qu'il offre et que la gestion adéquate des risques devient impossible, les participants, les retraités et les autres bénéficiaires du régime ont tout intérêt à ce que la situation se règle rapidement.
Cela ne signifie pas nécessairement que les régimes doivent prendre fin. Il existe peut-être d'autres moyens de préserver intégralement les cotisations et les prestations des employés. Pourtant, à l'heure actuelle, la cessation constitue le seul outil de surveillance dont dispose le Bureau du surintendant des institutions financières.
Cela m'amène à un autre point étroitement relié. La démarche que nous adoptons aujourd'hui, en ce qui a trait à la réglementation, doit reconnaître que la cessation d'un régime de retraite dont l'actif ne suffit pas à couvrir les prestations promises ne représente pas, en soi, un échec du régime de surveillance. Même dans les économies les plus vigoureuses, il arrive à l'occasion que l'on mette fin à des régimes de retraite dont l'actif ne suffit pas à couvrir les prestations promises.
Il en est ainsi parce que la situation financière d'un régime de retraite est inévitablement liée à celle de l'employeur et du secteur d'activités dans lequel il exploite son entreprise. Dans une économie de marché, certaines entreprises éprouveront des problèmes - c'est une réalité de la vie dans le monde des affaires. Il en découle, tout naturellement, qu'aucun régime de surveillance ne peut prétendre pouvoir prévenir toutes les cessations de régime de retraite, lorsque l'actif ne suffit pas à couvrir la totalité des prestations promises, à moins que les responsables soient dotés des pouvoirs et des ressources nécessaires pour surveiller toutes les décisions en matière de gestion prises par le répondant. De toute évidence, une telle surveillance n'est ni possible, ni souhaitable même si, en principe, elle pourrait s'avérer efficace.
C'est pourquoi nous ne considérons pas cette approche comme viable dans une économie dynamique comme celle du Canada. Ce qu'il faut, c'est une approche équilibrée qui permette d'assurer à la fois une surveillance adéquate et une gestion interne responsable.
Un dernier principe sur lequel j'aimerais insister est le besoin de mettre en place un régime de surveillance transparent, semblable à celui auquel sont assujetties les institutions financières. Il importe que les administrateurs des régimes de retraite soient au courant des mesures que les autorités pourraient prendre si la situation financière de leur régime devait se détériorer. Cela incite les organismes de surveillance à intervenir rapidement.
Par ailleurs, le rôle des organismes de surveillance doit être clairement défini. Dans le cadre des modifications apportées au mandat du Bureau du surintendant des institutions financières, le projet de loi S-3 reconnaît qu'il est important que le bureau prenne des mesures rapidement pour régler les problèmes de régimes de retraite en difficulté.
En outre, un guide d'intervention sera officiellement publié en même temps que les règlements, les règles et les lignes directrices accompagnant le nouveau projet de loi. Ce guide sera semblable à celui qui a été publié à l'intention des institutions financières et ce dernier indiquera clairement les mesures auxquelles on pourra s'attendre ainsi que le rôle du bureau dans différentes situations.
J'aimerais maintenant aborder un autre aspect de ce projet de loi. Pour répondre aux besoins des petits employeurs et pour créer un milieu propice à la mise sur pied de nouveaux régimes de retraite, le projet de loi prévoit les autorisations nécessaires à l'instauration éventuelle d'un régime de retraite simplifié.
Le gouvernement a pris cette mesure parce que le faible taux de participation des employés de petites entreprises aux régimes de retraite semble indiquer que les régimes traditionnels ne répondent pas adéquatement aux besoins et aux attentes des
petits employeurs. C'est pourquoi nous proposons un cadre permettant d'instituer un régime rentable pour les employeurs, dont l'effectif est inférieur à un seuil donné; par exemple,250 participants. Dans le cadre d'un «régime de retraite simplifié», les institutions financières auront le pouvoir de proposer aux petits employeurs des contrats de retraite type renfermant à la fois des dispositions générales et des modalités spécifiques.
Les institutions financières seraient également responsables de l'administration de ces régimes. L'uniformisation des contrats de retraite et le transfert à une institution financière des responsabilités administratives réduiront sensiblement les coûts pour les petits employeurs.
Les dispositions concernant les régimes de retraite simplifiés seront présentées à une date ultérieure.
Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi S-3 confère au ministre des Finances, le pouvoir de conclure, au moment jugé opportun, un accord multilatéral de surveillance mis au point par le Bureau du surintendant des institutions financières et les organismes provinciaux de réglementation des régimes de retraite, en collaboration avec l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.
Le bureau participe à ce projet depuis environ deux ans. L'objectif est de réduire le fardeau de la réglementation imposé aux régimes relevant de plus d'une instance par la réduction du nombre de règles à respecter. Il est conforme à l'objectif du gouvernement fédéral en matière de réduction du fardeau de la réglementation. Un certain nombre de points restent encore à régler, mais il convient d'accorder dès maintenant les autorisations nécessaires à la conclusion de l'accord en question, en vue de la réduction du fardeau de la réglementation. Je peux donc vous assurer qu'au cours de la rédaction de ce projet de loi, nous avons examiné les lois d'autres administrations afin de tirer avantage de leurs expériences et de réduire au minimum les écarts au chapitre de la réglementation.
Honorables sénateurs, j'ai mis l'accent sur les principes fondamentaux qui sous-tendent le projet de loi S-3. Permettez-moi maintenant de me pencher sur certains aspects particuliers du projet de loi lui-même.
Par exemple, le pouvoir de surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières. Comme je l'ai déjà mentionné, le surintendant ne dispose, à l'heure actuelle, que de pouvoirs très restreints pour remédier aux problèmes d'un régime de retraite. Six nouveaux pouvoirs lui sont donc accordés. Le premier pouvoir du surintendant, semblable à celui qui est prévu dans les mesures législatives régissant les institutions financières, l'autorisera à donner des instructions aux régimes au sujet des pratiques financières ou commerciales peu prudentes et d'infractions à la loi. Le projet de loi prévoit des procédures de recours appropriées et confère également au surintendant, le pouvoir de demander des ordonnances exigeant le respect d'une instruction.
Deuxièmement, le surintendant se verra conférer le pouvoir de convoquer des rencontres avec l'administrateur et d'y assister ou d'exiger qu'un administrateur convoque une réunion avec les participants et d'autres spécialistes concernés. Le surintendant pourrait invoquer ce pouvoir lorsque le Bureau du surintendant des institutions financières est d'avis que les participants d'un régime de retraite ou tous les membres du conseil d'administration d'un régime particulier ne sont pas entièrement au courant d'un problème.
Troisièmement, le projet de loi conférera au surintendant le pouvoir d'obtenir des conseils professionnels indépendants aux frais du régime. Certains régimes négligent de façon systématique de déposer les rapports qu'exige le Bureau du surintendant des institutions financières pour lui permettre d'examiner de près leur solvabilité. Ce pouvoir facilitera l'obtention des rapports exigés.
Quatrièmement, le surintendant pourra préciser les modifications à apporter aux méthodes actuarielles et aux principes comptables à des fins de rapports financiers.
Cinquièmement, le surintendant aura le pouvoir de révoquer un administrateur et de nommer un remplaçant lorsqu'un régime est liquidé ou lorsque les circonstances révèlent que l'administrateur n'a pas agi au mieux des intérêts des participants.
Sixièmement, le surintendant aura le pouvoir d'intenter une action au même titre qu'un participant ou toute autre personne ayant droit à des prestations ou à un remboursement selon le régime.
Maintenant, précisons les fonctions de surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières. En vertu de ce projet de loi, l'obligation actuelle imposée au bureau, qui doit examiner tous les documents relatifs à un régime et toutes les modifications qui lui sont apportées, a été remplacée par une démarche en vertu de laquelle les administrateurs de régime devront, lorsqu'ils déposeront les documents, attester que ces derniers et les modifications qui leur sont apportées satisfont à toutes les exigences de réglementation. Ainsi, la responsabilité ultime de l'administration du régime revient à l'administrateur, comme cela devrait être le cas.
Le Bureau du surintendant des institutions financières peut alors consacrer des ressources aux problèmes de solvabilité et aux régimes à risques plus élevés. Cette réorientation des fonctions est conforme à notre objectif qui consiste à préciser encore davantage le mandat du bureau.
En ce qui concerne les améliorations des règles de capitalisation, en vertu du projet de loi, le surintendant devra approuver toute bonification des prestations qui réduit le ratio de solvabilité d'un régime en deçà des niveaux réglementaires. Il ne convient pas, dans le cas des régimes qui éprouvent déjà des difficultés financières, d'apporter des améliorations lorsque l'employeur n'a pas les moyens d'accroître la capitalisation.
Un autre pouvoir est celui de l'arbitrage en cas d'excédent de l'actif. Dans le livre blanc, le gouvernement avait invité les parties intéressées à formuler des observations sur les propositions relatives à l'admissibilité à l'actif excédentaire d'un régime de retraite. Nous avons reçu de nombreux commentaires, mais très peu de suggestions concrètes. La plupart des observations révèlent qu'il s'agit, en fait, d'un secteur difficile à réglementer et que toute amélioration serait bien accueillie.
En bref, selon le projet de loi, en cas d'excédent de l'actif d'un régime de retraite, si l'admissibilité à cet actif n'est pas clairement prouvée dans les documents relatifs au régime, l'employeur peut proposer aux participants de retirer l'excédent.
Si plus des deux tiers des participants y consentent, et que les seuils de solvabilité requis sont respectés, le surintendant peut acquiescer à cette proposition. Si moins des deux tiers, mais plus de la moitié des participants approuvent la proposition, l'employeur peut choisir de recourir à l'arbitrage.
Le gouvernement croit que ce projet de loi facilite de deux façons la conclusion d'ententes entre les employeurs et les employés concernant l'utilisation de l'excédent de l'actif. D'une part, il offre une solution moins coûteuse que le recours aux tribunaux et, d'autre part, il incite les employeurs et les employés à en arriver à un compromis jugé acceptable pour les deux parties.
En conclusion, honorables sénateurs, ces mesures sont le fruit d'une vaste consultation. Au moment de la rédaction du projet de loi, nous avons tenu compte des commentaires reçus au sujet des propositions initiales exposées dans le livre blanc et nous avons apporté les modifications qui s'imposaient. Les ministres provinciaux responsables de la surveillance des lois provinciales sur les pensions ont également été invités à formuler leurs commentaires. Nous avons de plus consulté les organismes de surveillance des régimes de retraite, par l'intermédiaire de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.
Certaines autres propositions contenues dans le livre blanc n'ont pas été abordées dans ce projet de loi, mais feront l'objet de règlements à une date ultérieure. Les questions telles que les exigences supplémentaires en matière de communication de renseignements et les règles de capitalisation font déjà l'objet de règlements; le gouvernement ne modifiera pas sa façon de procéder à cet égard.
Dans le cas d'autres questions, comme la gestion des régimes et les politiques de placement, le gouvernement est d'avis qu'il convient davantage d'établir des pratiques exemplaires, puisque nous reconnaissons que la taille et d'autres caractéristiques de régimes de retraite particuliers auront une incidence sur les structures de gestion et les stratégies de placement. De nombreuses consultations supplémentaires auront lieu avant la mise en application de ces règlements et lignes directrices.
(1550)
J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier, au nom du gouvernement, les nombreux représentants du secteur des régimes de retraite et les autres intervenants qui ont fourni des conseils constructifs et judicieux. Le gouvernement espère d'ailleurs recevoir d'autres commentaires sur les règlements et lignes directrices.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 accroîtra la stabilité des régimes de retraite privés au Canada et cela, dans l'intérêt des participants à ces régimes. Il ne prête pas à la controverse et mérite l'appui non partisan de tous les sénateurs. Je demande donc à mes collègues d'adopter sans délai le projet de loi S-3.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'adresse en réponse-suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'Elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-sixième législature.-(1er jour de la reprise du débat.)
L'honorable Léonce Mercier: Honorables sénateurs, c'est à la fois un honneur et un plaisir pour moi d'appuyer la motion d'adresse à Son Excellence le Gouverneur général, faite par mon honorable collègue, le sénateur Forest.
D'abord, je tiens à féliciter le sénateur Graham de sa nomination comme leader du gouvernement au Sénat. Nous savons tous, et je me permets de parler au nom des membres des deux côtés de la Chambre, qu'il a les qualités qu'il faut pour bien servir le pays à ce nouveau poste. Je me ferai un plaisir de travailler avec lui, ainsi qu'avec notre nouveau leader adjoint, le sénateur Carstairs, au cours de cette nouvelle législature. Je tiens également à témoigner ma gratitude au sénateur Fairbairn. Étant relativement nouveau dans cette enceinte, je n'ai pas eu le privilège de travailler bien longtemps sous sa direction, mais nous avons quand même eu l'occasion de collaborer étroitement à quelques reprises, et j'ai toujours eu énormément de respect et d'admiration pour ses qualités et son efficacité. Elle a su gouverner avec compétence et je sais que le sénateur Graham sera aussi à la hauteur.
Je voudrais également vous féliciter, Votre Honneur, de votre nomination à la présidence du Sénat. Je crois savoir que vous êtes un des rares sénateurs dans l'histoire du Canada à être nommé Président du Sénat pour un second mandat. C'est un honneur que vous méritez amplement.
Je tiens enfin à présenter mes félicitations à ma collègue, le sénateur Forest, de son excellent discours. On ne saurait trouver de termes plus à-propos pour lancer le débat.
Comme le sénateur l'a noté dans son discours, cette nouvelle législature se place à un moment très spécial de notre histoire, puisque c'est la dernière du XXe siècle et la première duXXIe siècle. Cette étape importante dans l'histoire de l'humanité est une excellente occasion pour nous, Canadiens, de bien réfléchir sur le passé ainsi que sur l'avenir. Nous sommes un très jeune pays à l'échelle de l'histoire de la civilisation. Lorsque commenceront les festivités pour marquer le début du troisième millénaire de notre ère, nous aurons à peine 133 ans. Un jeune enfant comparé à d'autres pays! Et pourtant, ce que nous avons pu accomplir dans ce court laps de temps a placé le Canada à l'avant-scène de la communauté internationale.
Malgré notre jeune âge, nous faisons partie des pays les plus industrialisés. De fait, nous sommes le plus jeune pays du G-7. L'OCDE et la Banque mondiale ont déclaré que nous sommes un des pays les mieux préparés pour franchir le seuil du prochain siècle en bonne santé économique. D'après un indice de la qualité de la vie, sur 118 villes du monde, quatre de nos grandes villes se hissent parmi les 12 premières, Vancouver se classant deuxième et Toronto, quatrième. Comme nous le savons tous, l'indice du développement des Nations Unies nous consacre depuis plusieurs années le meilleur pays du monde.
Cependant, comme nous le savons tous également, au seuil du troisième millénaire, notre avenir est en jeu, comme l'a souligné le discours du Trône, et je cite:
L'engagement le plus important du gouvernement est de maintenir l'unité du Canada. Il n'y a pas de plus grand devoir ou responsabilité.
Et en tant que parlementaires, nous devrons assumer ce devoir ou cette responsabilité.
Comment le gouvernement compte-t-il relever ce défi? Tout simplement, pour reprendre les termes du discours du Trône, et je cite:
En contribuant à l'entreprise commune de faire en sorte que le Canada demeure un des pays du monde où il fait le mieux vivre.
M. Chrétien l'a bien exprimé la semaine dernière à l'autre endroit:
Dans la clarté des choses, je suis convaincu que les Québécois et les autres Canadiens resteront ensemble, car c'est le meilleur choix qu'ils puissent faire pour eux-mêmes et pour leurs enfants.
Au cours de son dernier mandat, le gouvernement, en concertation avec la population, a mis de l'ordre dans les finances et remis le pays sur la voie de l'équilibre budgétaire. Pour la première fois depuis presque 30 ans, le gouvernement n'aura pas à se débattre avec un déficit écrasant. Ayant réduit les le déficit financier hérité du gouvernement précédent, nous sommes en mesure d'investir intelligemment dans les domaines qui sont prioritaires pour les Canadiens, comme les soins de santé, les occasions d'emploi pour les jeunes, le positionnement du Canada dans l'économie du savoir et de la technologie qui sera celle du prochain siècle.
Comme l'a dit M. Chrétien, et je cite:
La lutte contre le déficit n'avait pas été entreprise pour nous permettre de célébrer nos réalisations budgétaires. Nous avons entrepris cette lutte pour alléger le fardeau de la dette qui pèse sur l'avenir d'une génération entière; nous avons entrepris cette lutte pour réduire nos versements aux institutions bancaires et pour commencer à investir dans l'avenir de la jeunesse. Et c'est précisément ce que nous allons faire.
Le sénateur Forest a parlé de quelques-uns de ces engagements énoncés dans le discours du Trône. J'aimerais en aborder d'autres.
Un de ces engagement est de rendre nos villes plus sûres. Depuis quatre ans, le taux de la criminalité au Canada baisse constamment. Par rapport à 1991, il est tombé de 13,1 p. 100, et c'est encore inacceptable. Au cours de son dernier mandat, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité publique: une loi musclée sur la réglementation des armes à feu, la révision de la Loi sur les jeunes contrevenants, des modifications à l'article 745 du Code criminel concernant les libérations conditionnelles anticipées. C'est là un court échantillon des actions prises au cours de la dernière législature. Personnellement, en tant que Québécois, je me suis réjoui de voir le dernier gouvernement et le Parlement s'attaquer aussi rapidement aux problèmes que connaissent plusieurs de nos municipalités posés par les gangs de motards criminalisés. La loi antigang adoptée par les deux Chambres a démontré, mieux que tous les beaux discours, que lorsqu'une action décisive s'impose absolument, tous les parlementaires, de quelque parti politique qu'ils soient, peuvent s'entendre pour agir.
Le gouvernement a promis de poursuivre ses efforts en vue d'accroître la sécurité dans notre collectivité. La prévention du crime est, bien entendu, le meilleur moyen de le faire. À mon sens, il est essentiel que nous nous attaquions aux facteurs sous-jacents responsables de la criminalité. C'est d'ailleurs l'objet d'un certain nombre des initiatives annoncées dans le discours du Trône. Le gouvernement prendra aussi plusieurs mesures destinées expressément à combattre le crime, notamment en intégrant les systèmes d'information de tous les intervenants en matière de justice pénale, étape cruciale pour améliorer la sécurité publique. De plus, il portera à 30 millions de dollars par année le montant qu'il consacre au financement de la prévention du crime à l'échelon des collectivités.
J'aimerais évoquer rapidement les engagements pris dans le discours du Trône en faveur des autochtones. En rédigeant mon allocution, j'ai consulté un certain nombre de discours prononcés par des «proposeurs» et des «secondeurs» antérieurs. Au cours de la seconde session de la dernière législature, mon collègue, le sénateur Rompkey, a parlé avec beaucoup d'éloquence des besoins des autochtones, et je cite:
Ils ne veulent rien de plus que ce qu'il leur revient dans une société tolérante et généreuse: l'indépendance, l'autonomie et le respect de soi.
Dans le discours du Trône de la semaine dernière, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à aider les communautés autochtones. Il s'agira, entre autres, de renforcer les collectivités de manière à offrir à leurs membres des meilleures conditions de vie et de meilleures chances. Certaines actions concerneront les problèmes de santé les plus urgents, tels la tuberculose et le diabète, qui font des ravages parmi les autochtones. Le discours a annoncé également des initiatives conçues pour permettre à tous les enfants autochtones de partir du bon pied dans la vie, en étendant aux réserves le programme Bon départ à l'attention des autochtones.
Le gouvernement a affirmé son intention de développer avec les peuples autochtones des rapports fondés sur les principes du partenariat, de la transparence, de la prévisibilité et de la responsabilité. Il souhaite aussi renforcer la capacité des communautés autochtones de bien se gouverner.
Indépendance, autonomie et respect de soi. Je souscris aux paroles de mon honorable collègue. Il s'agit-là des objectifs qui peuvent et doivent être atteints, et le discours du Trône va dans ce sens. D'ailleurs, le gouvernement a déjà pris certaines mesures à cet égard. La ministre des Affaires indiennes et du Nord annonçait, à la fin de la semaine dernière, qu'elle renonçait à présenter une série de modifications à la Loi sur les Indiens auxquelles s'étaient opposées les premières nations au cours de la dernière législature. D'après le Globe and Mail, vendredi dernier, la ministre a déclaré que la relation qu'elle souhaitait établir sera fondée sur le partenariat. D'ailleurs, elle se réunit régulièrement avec les chefs de bande pour élaborer la nouvelle relation qui devra être construite.
Cela correspond au fil qui court tout au long du discours du Trône: un leadership fondé sur le partenariat. La population canadienne est lasse, à juste titre, de voir les divers ordres de gouvernement se faire constamment la lutte. Ce n'est pas ainsi qu'on arrivera à régler les problèmes de cette fin du XXe siècle. Le gouvernement avait promis en 1993 de travailler en équipe, en partenariat, avec les autres paliers de gouvernement. Ceux-ci avaient d'ailleurs donné leur accord. Nous avons tous pu constater sur place que la chose est possible: Équipe Canada et les autres missions commerciales ont réussi à augmenter de 50 p. 100 les exportations canadiennes, surtout en Asie et en Amérique latine. Cela a permis de créer des emplois ici pour les Canadiens, priorité fondamentale du gouvernement fédéral et de ses partenaires au sein d'Équipe Canada.
Cette méthode de gouvernement en partenariat fonctionne; qu'il suffise de citer les 974 000 emplois qui ont été créés au Canada de 1993 à septembre 1997.
Le gouvernement a expliqué aussi clairement que possible comment il entendait s'attaquer aux problèmes qui inquiètent le plus les Canadiens. Il a déclaré, dans le discours du Trône:
Le gouvernement abordera son mandat dans un esprit de collaboration et de partenariat avec tous ses partenaires dans la société canadienne.
C'est ainsi que le fédéralisme peut et doit fonctionner. D'ailleurs, nous en constatons déjà les résultats, par exemple, dans le régime des prestations nationales pour les enfants. De plus, les premiers ministres se réuniront bientôt pour examiner les moyens de coopérer dans les dossiers du chômage des jeunes, des soins de santé et du renouvellement de la politique sociale.
J'aimerais dire quelques mots sur la récente initiative prise à Calgary par les premiers ministres provinciaux et les chefs des gouvernements territoriaux. De tout mon coeur, je suis convaincu que nos réalisations en tant que Canadiens, où que nous vivions, sont le résultat direct de ce que nous sommes tous capables de faire. Notre force repose sur notre respect mutuel et notre tolérance.
(1600)
L'aisance avec laquelle nous réussissons à évoluer sur la scène internationale est le résultat naturel de le générosité et du respect pour la diversité que nous exerçons ici, chez nous. Et cette conscience nationale est issue en droite ligne des assises sur lesquelles repose le Canada. Notre pays est une fédération conçue pour que, en dépit des aléas de l'histoire et malgré les énormes pressions de la présence anglophone dominante en Amérique du Nord, la langue, la culture et les traditions françaises soient non seulement protégées, mais puissent aussi s'épanouir.
Les neuf chefs de gouvernement des provinces et des territoires ont franchi une étape importante lorsqu'ils ont lancé leur message de compréhension, d'ouverture et de solidarité. Je salue leur initiative, en tant que Québécois et en tant que Canadien.
Comme le premier ministre du Canada, je suis convaincu que c'est par la coopération avec les autres gouvernements, avec les partis de l'opposition et avec tous les secteurs de l'économie canadienne que notre pays pourra relever les défis qui lui font face et pourra prospérer. C'est ainsi qu'un gouvernement doit fonctionner. Nous avons tant franchi d'étapes dans notre courte histoire. Il y a tant de choses que nous pouvons envisager et réaliser ensemble au seuil du prochain millénaire.
Quant à moi, je considère comme un privilège et un honneur de pouvoir, en tant que membre du Sénat, jouer un rôle à cet égard.
(Sur la motion du sénateur Graham, le débat est ajourné.)
Le discours du trône
L'adresse en réponse-Fin du débat le huitième jour de séance
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'avis du mercredi le 1er octobre 1997, je propose:Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion tendant à l'adoption d'une Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence le Gouverneur général devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée)
[Traduction]
La défense nationale
Motion tendant à constituer un comité spécial chargé d'examiner les activités du Régiment aéroporté canadien en Somalie-Ajournement du débat
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition), conformément à l'avis du 30 septembre 1997, propose:Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre
Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres:réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;
1) les ex-ministres de la Défense nationale;
2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le comité de sélection pour faire partie du comité spécial;Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;
Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;
Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;
Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;
Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du greffier du Sénat; et
Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale.
- Honorables sénateurs, étant donné qu'une motion semblable à celle-ci a été approuvée par le Sénat plus tôt cette année et que je n'ai pas de raison de croire que les sénateurs ont changé d'avis, je n'expliquerai pas en détail l'objet de cette motion et je me contenterai de résumer brièvement les raisons qui l'ont motivée.
Le sénateur Murray a été le premier à soulever la question lorsque, en réponse à la décision du gouvernement de mettre fin à la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie - mieux connue sous le nom de Commission Létourneau -, il a proposé, le 21 février, que le Sénat reprenne l'enquête où la commission a été forcée de s'arrêter.
Comme le président de la commission l'a dit le 13 janvier, en réponse à la décision du ministre de la Défense:
La date limite qui nous est maintenant imposée fera que nous serons dans l'impossibilité d'examiner de façon exhaustive la question de la responsabilité des échelons supérieurs des forces.
La réaction du gouvernement a été connue le 20 mars quand le leader du gouvernement - le sénateur Fairbairn à l'époque - a présenté une motion semblable pour remplacer celle présentée le mois d'avant par le sénateur Murray. Les propos prononcés par le sénateur Fairbairn le 20 mars 1997 sont consignés à la page 1804 des Débats du Sénat.
Sans faire d'observations sur le travail de la commission d'enquête, je tiens à souligner qu'il est clair que cette dernière ne se penchera pas sur quelques questions intéressant plus particulièrement nombre de Canadiens. Certaines personnes qui n'ont pas pu présenter publiquement leur version des faits ont demandé la possibilité de le faire. Nous croyons que la population veut entendre les personnes mentionnées dans la motion et je crois que cela pourra se faire de façon constructive.
Le sénateur Murray a proposé que le Sénat procède à un examen. Le gouvernement a bien accueilli la proposition et des discussions ont lieu depuis quelques semaines afin de déterminer s'il est possible de nous entendre sur un mandat.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est temps de commencer à panser les blessures ouvertes par les événements survenus en Somalie. Je crois que, si tous les sénateurs collaborent, nous contribuerons à ce processus de guérison en faisant un examen équilibré et rigoureux des questions qui nous sont soumises.
Tels étaient l'opinion et les sentiments du gouvernement il y a six mois. De ce côté-ci, nous les partageons entièrement, et je ne peux que supposer qu'il en est de même de nos collègues d'en face.
Le 17 avril, la majorité au comité proposait un plan de travail qui souleva de telles objections de la part de l'opposition que nous avons refusé catégoriquement de participer aux travaux du comité à moins que le plan de travail proposé ne soit radicalement modifié. Les élections furent déclenchéesle 27 avril, seulement 10 jours plus tard, et le comité fut dissout.
Depuis le début, notre position est que pour faire son travail sérieusement, le comité doit être mis au courant de tous les événements pertinents avant d'inviter certains témoins clés à comparaître, plutôt que de les faire venir avant d'avoir été pleinement informé.
De plus, nous estimions à l'époque que les audiences ne devraient avoir lieu qu'après la publication du rapport de la commission, et ce, pour ne pas refaire le même travail, mais également pour en profiter et être ainsi mieux préparés en vue des audiences dont on envisageait qu'elles commenceraient peu après le début de la présente législature.
La commission Létourneau a rendu public son rapportle 2 juillet. Le rapport a été fort mal accueilli par le ministre de la Défense, qui l'a rejeté du revers de la main et n'a guère apprécié son titre, «Un héritage déshonoré.» Il a même qualifié le rapport de condamnation générale des forces armées.
Il aurait été plus prudent que le ministre lise le rapport ou, à tout le moins, le passage suivant:
Il nous paraît en outre important, dans un rapport de cette nature, de reconnaître l'inestimable contribution qu'ont apportée et qu'apportent encore les Forces canadiennes au nom du Canada. Des milliers de soldats ont accompli des tâches difficiles et souvent dangereuses dans la poursuite des objectifs nationaux. Nous tenons fréquemment pour acquis leur dévouement, leur altruisme et leur professionnalisme, car nous avons toujours pensé que ces qualités étaient la norme. C'est pourquoi les événements en Somalie, dans lesquels les Forces canadiennes étaient impliquées et qui ont fait l'objet de notre enquête, nous ont tant choqués. C'est le contraste frappant entre ces événements et le comportement coutumier de nos militaires qui a provoqué l'alarme, l'indignation et la tristesse chez tant de Canadiens.
Ce passage se trouve à la page S-4 du sommaire.
Ce sentiment très net a caractérisé la commission durant toutes ses audiences et a marqué le rapport dans sa totalité. Il est malheureux, en effet, que le ministre en soit venu à cette conclusion non fondée puisque la commission fait état, à lapage 1408, d'une préoccupation à l'égard du:
[...] message qui allait être transmis aux jeunes soldats sur l'obligation des officiers supérieurs de rendre des comptes comparativement à leur propre responsabilité.En fait, la commission s'est vu refuser une prolongation au moment où elle s'apprêtait à se pencher sur:
[...] la réaction globale de la chaîne de commandement, après le déploiement, aux problèmes rencontrés au cours de la mission en Somalie, ni la conduite des officiers supérieurs et des hauts fonctionnaires afin de déterminer leur responsabilité personnelle, car nos audiences ont été interrompues avant que les témoins les plus importants à l'égard de cette question et de la période visée aient pu être appelés à comparaître.Cette description se trouve aux pages 1408 et 1409 du rapport.
On pourrait dire que c'était la partie la plus cruciale des travaux de la commission. Comme le mandat de la commission a été interrompu, toutes les forces armées, à tous les niveaux, font l'objet de soupçons et il en sera ainsi tant que certains témoins clés n'auront pas été entendus, notamment ceux dont le nom était mentionné dans le mandat de la commission.
Autrement, les Canadiens seront laissés dans l'ignorance, non pas tant sur les événements entourant l'émeute du 17 février à Belet Huen, sur la mort d'un civil somalien le 4 mars, sur les supplices infligés à Shidane Arone et sur sa mort survenue le 14 mars ou encore sur le décès d'un garde de la Croix Rouge le 17 mars, donc pas tant sur les faits entourant ces événements, mais surtout sur la façon dont ces événements ont, par la suite, été traités sur le terrain par le Quartier général de la Défense nationale et au cabinet du ministre de la Défense.
Encore une fois, permettez-moi de citer un extrait du rapport de la commission:
(1610)
Voici quelques questions générales auxquelles nous devions répondre et qui sont aussi parmi les plus signifiantes: quel était le mobile de la personne qui a torturé et tué Shidane Arone? Comment expliquer que les valeurs et la culture de l'armée canadienne et de ses chefs aient permis qu'on commette ces atrocités en Somalie et qu'on tolère les efforts déployés par la suite pour les camoufler?
Pourquoi tant de soldats ont-ils fait semblant de ne pas voir ce qui s'est passé le 4 et le 16 mars? Pourquoi cette absence presque totale de sens moral ou de sentiment de compassion envers les victimes au cours du déploiement et par la suite?
Comment expliquer un tel effondrement de la discipline et de la cohésion dans certains secteurs des Forces canadiennes à un point où se sont élevés des murs de silence, est apparu le refus d'assumer des responsabilités et le peu d'importance accordée à la reconnaissance et à la réparation des erreurs et des lacunes? Pourquoi tant de soldats des grades inférieurs ont-ils été obligés de rendre des comptes et ont été punis alors que les soldats des échelons supérieurs ont échappé à toute responsabilité?
Tant que ces questions et d'autres resteront sans réponse, les travaux de la commission seront en fin de compte considérés comme étant futiles. Je sais que je ne suis pas le seul à déplorer le fait que, dans un geste sans précédent et injustifié, le gouvernement ait mis fin à une commission d'enquête avant qu'elle ne puisse terminer le mandat que lui avait confié ce même gouvernement. Une enquête indépendante est de loin préférable à une enquête parlementaire, mais les enjeux sont tellement importants qu'il vaut mieux tenir une enquête sénatoriale que pas d'enquête du tout.
Les Canadiens en général, et les membres des forces armées en particulier, méritent que le mandat de la commission soit mené à terme. Le Sénat a montré à de nombreuses reprises par le passé que, lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt national, il peut mettre le sectarisme de côté pour travailler dans cet intérêt national.
La motion créant un comité similaire a été approuvée en mars dernier par le Sénat sans qu'il y ait de vote dissident. Rien n'a changé depuis, et j'ose croire que la motion dont nous sommes saisis - qui est pratiquement la même, à quelques modifications mineures près, que celle qui a été approuvée en mars dernier - bénéficiera du même traitement, pour que nous puissions enfin étudier des questions qui, si elles étaient laissées en plan, feraient en sorte que la réputation et l'honneur de beaucoup de Canadiens, tant dans les forces armées qu'à l'extérieur, continueraient d'être contestés et souillés injustement. Honorables sénateurs, le Sénat ne doit pas être partie à cela.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à mardi prochain, le 7 octobre 1997, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 7 octobre 1997, à 14 heures.)